Le décès d’un locataire entraîne plusieurs démarches pour la famille, les héritiers et le propriétaire du logement. Fin du bail, transfert du contrat, restitution des clés ou règlement des sommes dues : les règles varient notamment selon les occupants présents et le type de location.
Découvrez les principales obligations à connaître pour gérer cette situation avec Purity, notre entreprise de nettoyage à Lyon, spécialisée en nettoyage après décès à Lyon.
- Fin du bail
- Transfert du contrat
- Droits des proches
- Dettes du locataire
- Absence d’héritier
Table des matières
Décès d’un locataire : quels sont les droits et les obligations de la famille ?
Cas où le locataire occupait seul le logement
Les proches doivent informer le propriétaire : lorsque le locataire vivait seul, son décès met fin au bail sans qu’un préavis soit nécessaire. La famille doit prévenir rapidement le bailleur et lui transmettre ensuite un acte de décès. La date de fin du contrat correspond alors à celle du décès. Aucun proche ne peut automatiquement prendre la place du locataire décédé dans le logement.
Le logement doit ensuite être débarrassé, avec l’aide ou non d’une entreprise de débarras : même si aucun délai de préavis ne s’applique, les proches ont généralement besoin de plusieurs semaines pour récupérer les effets personnels et libérer les lieux. Aucun délai précis n’est fixé par la loi. La famille et le propriétaire doivent donc convenir ensemble d’une date pour rendre le logement, organiser l’état des lieux de sortie et restituer les clés.
Les sommes restant dues doivent être réglées : bien que le bail prenne fin au décès du locataire, le logement peut rester occupé par ses biens pendant un certain temps. Une indemnité correspondant au montant du loyer peut alors être due jusqu’à la remise des clés. Les éventuels frais liés aux dégradations constatées lors de l’état des lieux peuvent également être réclamés à la succession.
Cas où le logement était occupé avec d’autres personnes
Le droit de rester dans le logement : lorsque le locataire décédé partageait sa résidence principale avec son conjoint marié ou partenaire de Pacs, celui-ci peut, sous certaines conditions, bénéficier du maintien dans les lieux et poursuivre le bail. Cette règle concerne la résidence principale et ne s’applique pas de la même manière à une résidence secondaire.
Le transfert du contrat de location : conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, certaines personnes vivant avec le locataire au moment de son décès peuvent demander à reprendre le bail. Sont notamment concernés les enfants et petits-enfants, les parents et grands-parents, le concubin ainsi que les personnes à charge, à condition d’avoir vécu avec le défunt pendant au moins un an avant son décès.
La demande de transfert du bail : les personnes concernées doivent informer le propriétaire du décès et lui adresser une demande écrite pour poursuivre la location. Des justificatifs permettant de prouver le lien avec le défunt et, lorsque cela est nécessaire, la durée de cohabitation doivent être joints au dossier.
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Location meublée ou non meublée : quelle différence en cas de décès ?
Bail de location d’un logement non meublé
Pour un bail de location non meublée, l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre la situation en cas de décès du locataire. En l’absence de conjoint, partenaire, descendant, ascendant ou autre personne pouvant légalement reprendre le bail, le contrat de location prend automatiquement fin à la date du décès.
Bail de location d’un logement meublé
Pour une location meublée, les règles applicables après le décès du locataire diffèrent de celles prévues pour un logement vide.
Le bail meublé relève principalement du Code civil. Selon l’article 1742 du Code civil, le décès du locataire ne met donc pas automatiquement fin au contrat : le bail est transmis à ses héritiers.
S’ils souhaitent continuer à occuper le logement, aucune nouvelle signature de bail n’est nécessaire. Ils doivent toutefois informer le propriétaire du décès du locataire.
Lorsque les héritiers ne veulent pas conserver le logement, ils doivent engager les démarches de résiliation du bail et respecter les formalités prévues pour mettre fin au contrat, notamment avec un nettoyage après déménagement.
Qui doit régler les dettes laissées par une personne décédée ?
Après le décès du locataire, les sommes restant dues peuvent être réclamées aux héritiers, notamment les loyers, les charges ou certains frais de remise en état, après prise en compte du dépôt de garantie. Ils n’ont toutefois pas à régler ces dettes s’ils renoncent à la succession.
En l’absence d’héritier, le bailleur peut-il reprendre immédiatement le logement ?
Lorsqu’un locataire décède sans héritier connu, le bail prend fin automatiquement, mais le bailleur ne peut pas reprendre immédiatement possession du logement. Il doit notamment solliciter le service du Domaine, qui peut désigner un curateur chargé de gérer la succession et d’inventorier les biens laissés sur place.
Le propriétaire peut également demander au tribunal l’intervention d’un commissaire de justice. Si aucun bien ayant une valeur suffisante n’est identifié, un procès-verbal de carence peut permettre de libérer le logement.
Deux démarches peuvent être envisagées :
- demander la désignation d’un administrateur provisoire lorsqu’aucun héritier ne prend en charge la succession
- saisir le tribunal compétent afin d’obtenir une mesure provisoire. Si aucun héritier ne s’est manifesté dans le mois suivant le décès, le juge peut autoriser l’enlèvement des meubles et leur stockage dans un local adapté, ce qui permet ensuite de remettre le logement en location.
Si aucun héritier ne se présente encore dans les mois suivants, les services de l’État chargés des successions peuvent être sollicités. Ils pourront notamment organiser la vente des biens du défunt. Les frais engagés pour le déménagement et le stockage des meubles peuvent alors, selon la procédure applicable, être pris en compte lors du règlement de la succession.
Plus de 12 ans d’expertise dans le secteur professionnel de la propreté. Gérant de la société de nettoyage Purity Corp (50 agents d’entretien dans la métropole de Lyon).